Formulaire acte de caution solidaire - duplicata autocopiant

Code article: 920413
3,75€ HT
3,75€ HT
4,50€ TTC
  • Conformité aux lois actuelles pour une sécurité juridique optimale.
  • Facilite la gestion des obligations locatives avec un duplicata autocopiant.
  • Inclut toutes les mentions obligatoires pour une utilisation simplifiée.
  • Permet une résiliation flexible selon vos besoins.
  • Compatible avec les baux d'habitation régis par la loi n°89-462.

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EAN : 3503167180006
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Formulaire acte de caution solidaire - duplicata autocopiant

Formulaire acte de caution solidaire - duplicata autocopiant

3,75€

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À propos de ce produit

Ce formulaire d'acte de caution solidaire est conçu pour garantir le paiement des obligations locatives. Il est conforme à la réglementation en vigueur, incluant les lois ALUR et ELAN, ainsi que l'ordonnance de 2021. Ce document standardisé assure une sécurité juridique optimale pour les bailleurs et les locataires.

Le duplicata autocopiant permet de conserver un exemplaire pour le bailleur et un pour la caution, facilitant ainsi la gestion des documents. Les mentions obligatoires telles que le montant du loyer, les charges, et la durée sont clairement indiquées, simplifiant l'utilisation du formulaire.

Conformité légale

Assurez-vous que votre acte de caution respecte toutes les réglementations actuelles.

Praticité du duplicata

Un exemplaire pour chaque partie, simplifiant la gestion des documents.

Mentions obligatoires incluses

Facilite la complétion du formulaire avec toutes les informations nécessaires.

Flexibilité de résiliation

Possibilité de résiliation unilatérale ou à terme fixé selon vos besoins.

Caractéristiques

Caractéristiques Générales

Type de produit Formulaire pré-imprimé
Fonction Engagement de caution solidaire
Compatibilité Baux d'habitation régis par la loi n°89-462

Format et Mentions

Format Duplicata autocopiant (1 exemplaire caution + 1 exemplaire bailleur)
Mentions obligatoires Montant loyer, charges, durée, montant max engagement, article 22-1 loi 89-462
Signature Précedée de 'Lu et approuvé - Bon pour caution solidaire'

Conformité Réglementaire

Législation Conforme aux lois 89-462, ALUR, ELAN, ordonnance 2021
Mention manuscrite Optionnelle depuis 2022

Utilisation et Résiliation

Installation À joindre en annexe au bail de location
Maintenance Résiliable unilatéralement ou à terme fixé
Durée de vie Max 6 ans pour bail initial + renouvellements